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Section Daniel MAYER Canton de Mundolsheim
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17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 09:40

Retraites. Travailler plus longtemps ne réglera pas l'équilibre des comptes

Travailler plus ne suffira pas à combler les déficits

 

Les nouveaux scénarios testés par le COR (Conseil d'Orientation des Retraites) sont tous basés sur un retardement du départ à la retraite. La conclusion principale qui ressort de ce rapport est qu'aucune hypothèse testée utilisée seule ne permettra de revenir à l'équilibre des comptes.

La première variable testée est l'allongement de la durée de cotisation. Jusqu'à 2020, le rapport entre la durée de carrière et la durée de retraite sera maintenu constant, tout en tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie. Cette variable permet d'arriver à une durée de cotisation de 41,5 ans en 2020, pour passer à 43,5 ans en 2050. Cette retraite.jpgne commencerait à réduire le déficit qu'en 2020, mais serait de plus en plus efficace avec le temps pour couvrir 14% du déficit en 2050.

La deuxième variable de réflexion est le report de l'âge légal de départ dès 2010. Cette idée est couplée avec le report de l'âge légal accordant la retraite à taux plein, quelque soit le nombre de trimestres travaillés (actuellement fixé à 65 ans). Cette piste se révèle plus efficace à court terme et permettrait de combler 38% du déficit en 2025/2030. Mais ses effets s'atténuent sur le long terme, car les estimations prévoient plus de retraites à taux plein dès le départ en retraite.
Cette mesure n'aura un impact positif que si l'emploi des seniors s'améliore. Dans le cas contraire, son effet sera désastreux pour l'assurance chômage et l'assurance vieillesse.

La troisième variable est composée d'une combinaison des deux premières. Elle doit permettre de couvrir un peu mieux les besoins de financement, mais sans jamais y parvenir totalement.
Le COR a également testé des «sous-options». Parmi elle, l'option la plus dure - alliant à la fois un report de l'âge légal à 63 ans et l'allongement de la durée de cotisation à 45 ans - ne suffirait pas pour combler le déficit : 50% des besoins seraient couverts.

Le COR a aussi rappelé les deux autres leviers potentiels : baisser les montants des retraites par rapport aux salaires et trouver de nouvelles sources de financement.

 

Sur coach retraite

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14 mai 2010 5 14 /05 /mai /2010 14:17

De quoi laïcité est-elle le nom ?

 

Petite histoire de la laïcité en France

 

                                                           Laïcité ! Laïcité !

laicite-image.jpgCe mot a été élevé par certains au même niveau que le triptyque de notre devise nationale « liberté égalité fraternité », plus haut que le principe de notre République « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », plus haut que les jolies expressions « bien public », « souveraineté populaire » et « justice sociale ». Au point qu’on a oublié ce qu’il signifie en fait.

Pour beaucoup, la laïcité, cela commence avec la fameuse loi de 1905 sur l’indépendance des églises et de l’état. Certains, qui ont une culture historique un peu plus avancée, savent que tout au long du XIXème siècle – de la Révolution aux lois Ferry sur l’éducation en passant par le renouveau catholique des années 1850 – elle fut un point d’achoppement majeur dans la politique française, sous tous les régimes et toutes les majorités. Quelques-uns savent qu’elle figurait déjà en bonne place dans les pensées du XVIIIème siècle, celles de Condillac et Mably, puis de Mirabeau, Grégoire et Talleyrand. Mais ceux-là sont assez rares. Surtout, on n’en trouve tellement peu parmi nos personnes publiques que c’en est désespérant.

Comment dans ces conditions s’étonner de ce que les citoyens français s’imaginent généralement que la laïcité est l’absence de religion et qu’elle a à peu près un siècle d’existence ?

A ma modeste échelle, je vais tenter de vous fournir, à vous lecteurs, quelques clés d’explication de ce qu’est, réellement, la laïcité.

Commençons par l’évidence : l’étymologie. « Laïcité » provient du grec « λαοϑ » (prononcez « lahosse ») qui signifie littéralement, grosso-modo, « les gens », « le peuple ». De manière plus exacte, on pourrait le traduire par « la norme », « la conformité ». La laïcité désigne ainsi ce qui est conforme aux normes sociales. Il s’agit d’une notion exclusivement consacrée au domaine de l’apparence et au lieu public. Est « laïc » le comportement qui se conforme à l’« hygiène publique ». De fait les premiers à être affublés de ce qualificatif furent les Grands, princes et ducs, francs du Vème au IXème siècle, qui incarnaient – en théorie – mieux que quiconque les manières usuelles de vivre. Les côtoyaient des Grands plus exceptionnels, les princes ecclésiastiques, qui étaient le plus souvent évêques voire cardinaux. L’avènement de la monarchie capétienne – et donc du Royaume de France – fut l’œuvre conjointe de ces deux groupes, les seigneurs laïcs et ecclésiastiques. Les siècles suivants furent ceux de l’Europe de la Chrétienté, dotée d’un pape exerçant son empire au spirituel sur tous les hommes, du plus humble paysan au plus puissant seigneur. Quoi de plus « laïc » alors que le catholicisme ? L’un des premiers saints laïcs – ceux qui sont sanctifiés par l’Église non pas pour l’accomplissement d’un miracle mais pour leur vie exemplaire – fut, au XIIème siècle, Louis IX, qui fit de la France une « terre très chrétienne d’un peuple aimé de Dieu », la « fille aînée de l’Église ».

La « laïcité catholique » fait alors partie des caractères naturels de la France. En ces temps où le plus irréligieux des hommes ne conteste pas l’existence d’un Dieu, elle correspond parfaitement aux normes sociales. La laïcité est, déjà, à la base de l’assimilation, cette méthode quasi phagocytaire qu’à la France d’accueillir en son sein des étrangers. En témoigne l’épisode de l’accueil par François Ier des juifs d’Espagne au XVIème siècle. En effet, persécutés par la Sainte Inquisition, ils demandèrent l’asile au roi de France. Ce dernier leur accorda de venir et séjourner en son domaine et d’y vivre suivant leur foi à la condition de se déclarer catholiques au pape. Ce qu’ils firent. C’était là la norme de vie dans la France du « Roy tres chrestien » comme dans toute l’Europe chrétienne, aussi fallait-il, pour être laïque, réserver à l’intime les pratiques et fois religieuses non catholiques et afficher au contraire un catholicisme pur et parfait. En fait, la « laïcité à la française » est devenue à la faveur des siècles la stricte séparation entre vie privée et vie publique, entre ce que l’on est et fait dans l’intimité de son logis et de son entourage, et la face qu’on présente au monde. L’assimilation française consiste déjà à cette époque à être laïque, c’est-à-dire à présenter dans l’espace public les us et coutumes en vigueur en France. La Réforme et ses guerres démontra un peu plus tard que la frontière entre affaires privées et publiques pouvait changer. Les protestants de toutes obédiences refusèrent de se déclarer catholiques et de vivre leur foi dans l’intimité. La multiplication des conflits entre catholiques et protestants amena à un compromis d’un genre nouveau : la coexistence de plusieurs religions, prélude à la tolérance religieuse. Ce fut là un pas de plus vers le passage de la religion de l’espace public à l’espace privé.

Un cap décisif en la matière comme en bien d’autres domaines fut franchi pendant la Révolution française : le passage de la simple tolérance au droit à la liberté de conscience. La tolérance en matière religieuse permet à plusieurs dogmatismes (que l’on ne voie pas chez moi le moindre accent défavorable quand je parle de dogmatisme) d’exister conjointement. Autrement dit, à plusieurs vérités révélées (et donc péremptoires) d’être présentes sur la même terre. Le droit à la liberté de conscience fait de ces vérités des opinions. De simples opinions, il est vrai, mais qui sont par là même éminemment respectables, quand bien même certains considéreraient l’une ou l’autre comme idiote (lire à ce sujet le discours de Mirabeau à la Constituante sur la religion). La religion quitte alors le domaine de l’état pour devenir l’affaire des individus. Dans la même période, dans d’autres domaines, la frontière entre les domaines privé et public est questionnée et modifiée. Les mouvements galant et précieux concouraient à faire des femmes des personnes publiques comme les autres (lire à ce sujet la lettre de Babeuf, galant homme à l’instar de son camarade Robespierre, à l’académie d’Arras, consacrée aux rapports entre les hommes et les femmes) tandis que d’autres, tels Talleyrand, estiment que les femmes doivent être remisées tout à fait dans le domaine privée, du fait de leur « nature fragile et faible » (cf : le discours qu’il fit à la Convention sur ce sujet). La question économique fut également mise sur la table : alors que Robespierre et ses Montagnards entendaient usurper leurs « trésors » aux « âmes de boue qui ne vénèrent que l’or » pour assurer le bien public, les Girondins, Brissot en tête, entamèrent une lutte de longue haleine pour faire de l’économie une « affaire privée », suivant le mot de Benjamin Constant (lire De la liberté des anciens comparée à celle des modernes). Ce dernier et bien d’autres – Jean-Baptiste Say, notamment – l’emporta finalement au début du XIXème siècle, et cette victoire ne fut pas remise en cause avant 1840 et le célèbre « la propriété c’est le vol » de Proudhon (lire son Qu’est-ce que la propriété ?) et, après lui, Marx et tout le mouvement socialiste hors les saint-simoniens, Blanqui et le républicanisme révolutionnaire inspiré de Saint Just et Robespierre, et Gambetta et son radicalisme intransigeant.

Cependant, entre 1789 et 1840, la laïcité s’était portée principalement sur la question religieuse. Plus d’un siècle plus tard, elle n’en est pas sorti : c’est toujours ce point-ci qui pose problème. Les « prêtres laïques » qui s’étaient conformés aux usages français, d’abord en jurant fidélité à la République de 1792, ensuite en réaffirmant par le gallicanisme leur indépendance vis-à-vis de l’Église de Rome, une tradition française depuis que Saint Louis avait fait sienne l’« Église particulière » de France, se confrontèrent aux « papistes », bientôt ultramontains. L’ultramontanisme, justement, cette doctrine catholique qui veut que l’autorité du pape s’étende « au-delà des montagnes » italiennes sur toute la Chrétienté – c’est-à-dire sur l’univers tout entier, qui était, selon la tradition de la « théocratie pontificale » forgée par Innocent III au XIIème siècle, le jardin dont Pierre avait laissé le règne à ses successeurs –, commença dans les années 1840 à être vu comme un danger par les autorités politiques françaises. Et s’il prenait au pape l’envie d’exercer un pouvoir temporel au-delà de son domaine ? Face à cette menace d’empiètement, les régimes successifs – Royaume des Français de Louis-Philippe, deuxième République Française, second Empire des Français de Louis-Napoléon Bonaparte et troisième République Française – gardèrent une saine distance vis-à-vis de la religion. Même au plus fort du « renouveau catholique » qui secoua la France sous le second Empire, Napoléon III ne fit guère que le minimum syndical pour ne pas s’aliéner l’électorat catholique – s’appuyer sur les œuvres sociales de l’Église et protéger l’intégrité du pape dans l’affaire de l’unification italienne. La Restauration du Royaume de France de 1815 à 1830 n’avait pu empêcher la laïcité de consister en la neutralité relative de l’état en matière religieuse. Le libéralisme débonnaire du Royaume des Français, qui avait pour modèle la monarchie parlementaire britannique, était en la matière plus conforme à l’esprit français qui prévalait désormais, de même que la deuxième République. Le second Empire, avec son Napoléon III socialiste saint-simonien, se conforma également au mouvement : éloigné de la foi catholique au début et à la fin de son règne, il fut plus proche de l’Église lorsqu’elle connut un court regain de popularité dans la population.

Quant à l’anticléricale troisième République, elle mena bec et ongle une bataille sans pitié contre toute influence de l’Église en matière politique. La question laïque fut à ce point prégnante qu’à partir de 1885 et pour encore trente ans la marque idéologique de séparation de la droite et de la gauche fut la relation entretenue vis-à-vis de la religion, et spécialement de l’Église catholique apostolique romaine. La république opportuniste des « républicoquins » fit les « curés sac au dos » de Boulanger, l’école « gratuite, laïque et obligatoire » des lois Ferry et, finalement, la loi de 1905 sur la neutralité de l’état en matière religieuse. Mais depuis plusieurs décennies déjà, à plusieurs exceptions sporadiques près, la religion était une affaire privée pour l’immense majorité des gens. Seule exception à la voie anticléricale : l’encouragement et le soutien aux instances religieuses pour l’envoi de missionnaires en Afrique et en Asie. Au fond, la politique religieuse de la troisième République ne fut guère différente de celle du second Empire : toute de pragmatisme, elle limita l’influence de l’Église en matière politique sans aller jusqu’à s’aliéner la majorité des catholiques tout en s’appuyant sur elle pour mener sa propre politique. Napoléon III utilisa les œuvres de charité de l’Église pour consacrer l’essentiel de son budget à la modernisation industrielle et économique de la France, la troisième République les missionnaires pour son œuvre coloniale. Dans les années 1930, il sembla que la question était réglée : les « chrétiens sociaux » ne prétendaient pas revenir sur la loi de 1905 et le catholicisme de Charles Maurras, culturel plutôt que cultuel, lui valut son excommunication. Les catholiques les plus intransigeants avaient fini par s’assimiler à la nouvelle donne culturelle française, après les juifs et les protestants. La religion était respectée par tous. L’antijudaïsme religieux lui-même se métamorphosa en antisémitisme raciste. L’autre grand pendant de la politique de laïcité de la troisième République fut d’imposer la langue française, non pas comme commune ou véhiculaire comme elle l’était auparavant, mais comme langue unique. Ce double socle de la laïcité de la fin du XIXème siècle marque un durcissement notable de la laïcité : non seulement elle sépare le privé du public, mais elle impose dans ce dernier une « francité » intransigeante et uniforme. Les années 1970 mirent fin à ce court triomphe en prétendant, au nom du « droit à la différence », permettre à la religion et aux particularismes linguistiques et culturels de réintégrer l’espace public. Surtout médiatisées pour ce qui touche à la religion musulmane, les affaires de religion dans l’espace public – et même l’espace d’état, pour ce qui concerne l’école publique – se multiplièrent dès lors. Au point que les parlementaires votèrent en 2004 une loi sur les « signes religieux ostensibles » à l’école. Mais les problèmes religieux ne cessent de ressurgir, alimentés qu’ils sont par un climat mondial qui fait de la religion l’enjeu politique autant que culturel d’un « choc des civilisations ».

En attendant, minée par le relativisme ambiant qui interdit toute norme sociale au nom de la « tolérance » – en réalité acceptation – et de la lutte contre le totalitarisme, la laïcité est minée de toutes parts. Et personne ne s’en émeut.

Par Brath-Z sur AgoraVox

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 08:34

La géolocalisation humaine sur téléphone portable, une régression des libertés individuelles ?

 

 




 

 

 

 

La géolocalisation humaine par téléphone portable !

 

 

 

Grace à votre téléphone portable "iphone,Windows mobile et bientôt Google Android" vous pourrez géolocaliser vos amis, votre femme, bref la personne que vous désirez par leurs téléphones portables .

 



 

Véritable avancée? Le système fonctionnerait même le GSM recherché éteint!!

Cela pose de nouvelles questions sur le respect de la vie privée. Mais jusqu'où va-t-on aller pour repousser les barrières de la liberté ? La personne recherchée par ce système sera elle qu'elle est "pisté" ? Si le citoyen lambda se trouve désormais confronté à l'espionnage de ces congénères ,car c'est bien de cela qu'il s'agit !

Malgré toutes ces questions, Google se veut très rassurant en affirmant que chaque mobile peu à tout moment décider de sa transparence ou non... de plus il est promis que seulement les dernières localisations seront gardées sur les serveurs.

Au niveau technique, basé sur la cartographie Google Maps rien d'innovant le système reprend, une simple triangulations à l'aide d'antennes GSM couplé à la technologie du GPS.

 

Sur Eaglecore.fr

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2 avril 2010 5 02 /04 /avril /2010 20:21

La mixité sociale en carafe dans le programme national de rénovation urbaine

La rénovation urbaine échoue à réliser la mixité sociale selon un rapport du Comité d'évalutation

Cinq après après le lancement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), pivot de la politique gouvernementale dans les cités en France, la mixité sociale peine à s'imposer dans les quartiers défavorisés, selon un rapport publié le 2 avril.

Les objectifs quantitatifs du PNRU ont été atteints à 70% puisque les quartiers « ont changé sur tous les aspects urbains », mais leur peuplement est un « échec réel », conclut le rapport du Comité d’Evaluation et de suivi de l’Agence nationale de Rénovation urbaine (CES/ANRU).
« Les objectifs ambitieux de la mixité sociale ont souvent dû être revus à la baisse, bien que la diversification de l’habitat constitue un progrès », pointe le texte présenté par Yazid Sabeg, président du CES/ANRU et commissaire à la diversité.

Cinq ans après le lancement du PNRU, qui concerne 460 quartiers défavorisés et trois millions d’habitants, et alors que les premiers projets sont arrivés à terme, le CES/ANRU a réalisé une évaluation « transversale » dans dix sites « emblématiques ».
Il s’agit notamment du plateau de Clichy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) – point de départ des émeutes de novembre 2005 – du Val d’Argent à Argenteuil (Val-d’Oise), des quartiers nord du Havre (Seine-Maritime) ou de Lyon-La Duchère (Rhône).

La mixité sociale (socio-économique, ethnique et générationnelle) reste un objectif sur « le long terme », déplore M. Sabeg, par manque de « solidarité intercommunale » et parce que la politique urbaine « n’est pas assez articulée avec les autres aspects de la vie sociale dans les quartiers ».
Résultat : plus de 80% des logements reconstitués relèvent de l’habitat collectif là où il aurait fallu « diversifier la morphologie urbaine » (immeubles bas à l’architecture différente des barres) et les statuts (locations libre, accession à la propriété).

Dans 70% des cas, les habitants concernés par les démolitions sont relogés dans leur quartier d’origine quand il aurait fallu reconstruire des logements sociaux ailleurs, regrette-t-il. Il aurait aussi fallu construire des logements non sociaux sur les sites libérés afin d’y attirer des ménages à statut socio-économique différent.
Du coup, il n’y a pas de « brassage des populations », selon M. Sabeg. La mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a contribué à cette situation puisque les bénéficiaires sont « systématiquement relogés dans les quartiers », explique-t-il.

Par ailleurs, note le rapport, « le transport urbain et le développement économique local ont été largement déconnectés de la rénovation des quartiers, faute d’une gouvernance globale qui intègre de façon cohérente et coordonnée les diverses problématiques de la politique de la ville ».
Dans l’enseignement, les interventions n’ont consisté le plus souvent qu’à réhabiliter des infrastructures dégradées et non de créer de l’attractivité. La sectorisation scolaire n’a pas favorisé la mixité sociale. Les phénomènes d’évitement (dérogation, inscription dans le privé) qui explosaient au collège se sont accentués avec l’assouplissement de la carte scolaire en 2007.

Au moment où le PNRU 2 (2010-2014) est engagé, M. Sabeg demande que « la rénovation urbaine ne soit pas un prétexte pour éloigner les populations dans le but de changer la sociologie » des centres-villes.
En région parisienne où les 157 zones urbaines sensibles (ZUS) abritent 1,2 million d’habitants, le Grand Paris apparaît à ses yeux comme une « occasion unique pour mettre en oeuvre un projet de développement urbain, économique et social durable ».

 

D.Gerbeau Sur la Gazette.fr avec l'APF

L’Anru à Garges-lès-Gonesses

 Il y a un an, nous étions allé à la rencontre des responsables et des habitants du projet Anru de Garges-lès-Gonesses

Téléchargez le rapport du comité d'évaluation et de suivi de l'Anru La rénovation urbaine à l'épreuve des faits

Anru et plan de relance : quels leviers pour les collectivités ? [Dossiers d'actualité]

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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 06:57

L'inégalité sociale en France : la preuve par la démographie

L'inégalité sociale en France : la preuve par la démographie

Au moment où syndicats et patronat ont tant de mal à négocier sur les retraites, voici une étude qui vient apporter quelques éléments choc à ce débat important. L'Ined, l »Institut national d'études démographiques, vient en effet de comparer l'espérance de vie des cadres et des ouvriers, mais surtout l'état dans lequel ils vieillissent.

Pas de surprise, au début du XXIe siècle, si l'espérance de vie à la naissance ne cesse d'augmenter -77 ans pour les hommes, 84 ans pour les femmes-, il vaut toujours mieux être cadre qu'ouvrier si on veut vivre longtemps et en meilleure santé. On le savait, évidemment, mais les idées les plus simples ont parfois besoin d'une piqure de rappel statistique pour être validées.

La conclusion de l'étude des chercheurs de l'Ined : non seulement les ouvriers vivent moins longtemps que les cadres, mais ils vivent plus longtemps qu'eux avec des incapacités physiques et des handicaps. Le verdict est sans appel. Prenez un homme français agé de 35 ans aujourd'hui : en moyenne, il peut espérer vivre encore 43 ans. Mais c'est une moyenne. Un cadre vivra six ans de plus qu'un ouvrier. Mais surtout, le cadre vivra 73% de son espérance de vie totale sans la moindre incapacité physique, contre à peine 60% pour l'ouvrier. Le ratio est à peu près le même chez les femmes.

C'est ce que l'Ined appelle la « double peine » des ouvriers : plus d'années d'incapacité au sein d'une vie plus courte.

Ces données viennent alimenter le débat sur la pénibilité du travail dont on a beaucoup parlé à l'automne, lors de la grève des transports. Il est devenu de bon ton, à notre époque, d'ironiser sur ce concept de « pénibilité », le mot lui-même est difficile à prononcer… Concept dépassé, oubliées les locomotives à charbon ou les cadences infernales des OS d'antan, dit-on, pour plaider en faveur d'une plus grande égalité face à la retraite.

Ce que ces chiffres montrent, évidemment, c'est que les Français sont encore loin d'être égaux à l'heure de la retraite, et qu'on aurait tort d'enterrer ce concept comme s'il appartenait à l'époque de Zola. Certes il doit être adapté à la France de 2008, et doit donc être négocié. C'est ce que tentent difficilement de faire syndicats et patronat, avec comme date butoir le 25 mars. La semaine dernière, à l'issue d'une réunion particulièrement dure, la quatorzième d'une longue série, la CGT accusait le patronat de ne plus vouloir prendre en compte, dans la négociation, l'écart d'espérance de vie, au profit de l'examen de situations individuelles.

Avec un Président qui s'est donné pour mission de réhabiliter la valeur travail dans une France dont il estime qu'elle ne travaille pas assez, l'étude de l'Ined vient rappeler, comme dirait Orwell (c'était aussi une des citations préférées de Coluche…) : si nous sommes tous égaux, certains sont plus égaux que d'autres. A ne pas oublier, tout de même, alors que se redessine le paysage social de la France.

 

Pierre Haski sur Rue 89


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2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 14:40

Le ticket-restaurant se rétrécit comme peau de chagrin

ticket_restaurant_ch_19702b.jpg
Remplir son caddie de produits alimentaires payés avec des tickets-restaurant, voilà qui n'est plus possible depuis le 1er mars 2010.
Jusqu'ici, un certain nombre de supermarchés acceptaient ces tickets en paiement du contenu du panier, de façon illimité pour les uns, avec des restrictions pour les autres.

Une charte engageant la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et les groupes Leclerc et Intermarché a été signé en février 2009 pour mieux encadrer l'usage fait des tickets-restaurant. Elle est entrée en vigueur au 1er mars de cette année. Ne pourront désormais être achetés dans les commerces que les seuls plats ou préparations cuisinés (sandwiches, pizzas, salades préparées...).
Et si la commission a souhaité remettre de l'ordre dans ce qu'elle considère comme une dérive par rapport aux principes régissant l'utilisation de ces tickets, pour autant, le problème qu'elle pointe, ne saurait se résumer au seul aspect contractuel la liant aux employeurs, restaurateurs et salariés bénéficiaires.

Sachant que le ticket restaurant est aussi un complément de salaire défiscalisé du fait de la participation de l'employeur à son achat, la tolérance vis à vis de l'extension de son usage au delà des limites fixées par la loi est en elle même révélatrice des utilités réelles de ces tickets.

Depuis 1913, les employeurs sont tenus d'offrir des locaux de restauration à leurs employés. La loi de 1960  a précisé cette obligation, en se basant sur la taille des entreprises (mise à disposition d'un réfectoire lorsque au moins 25 salariés en font la demande, ou d'un simple local adapté dans le cas d'entreprises de moins de 25 personnes).
Toutefois, pour répondre aux difficultés des employeurs ne pouvant offrir de tels locaux, le titre-restaurant est apparu progressivement comme une réponse susceptible de satisfaire aux attendus de la loi. Et c'est donc fort logiquement que l'ordonnance du 27 septembre 1967 est venue consacrer ce système en lui donnant valeur légale.
 
Aujourd'hui  ce sont plus de 585 millions de titres-restaurant qui sont en circulation (désignation officielle du ticket-restaurant) et ce,  pour une valeur de 3,91 milliards (chiffre de 2006).
Cependant, il faut bien reconnaitre que l'esprit des années soixante qui a présidé à la généralisation de ce système, est loin de correspondre à celui à l'oeuvre présentement. Les trente glorieuses sont loin, les salaires stagnent depuis bien des années alors que les dépenses contraintes ne cessent d'augmenter (loyer et charges du logement, assurances, voiture, etc).
Déjeuner au restaurant est devenu un luxe pour un nombre grandissant de nos concitoyens . Le ticket-restaurant compense de moins en moins le prix du plat du jour. Qui plus est, quand il s'agit de boucler les fins de mois avec des salaires au SMIC, la tentation est grande  de se servir des tickets-restaurant comme moyen de paiement des indispensables produits alimentaires.

L'application stricte de cette charte est donc malvenue dans le contexte d'une crise qui touche en  priorité les bas salaires. Pire, elle devrait entrer en contradiction avec une disposition de la "loi Hôpital" qui prévoit expressément la possibilité d'utiliser ces mêmes tickets-restaurant pour l'achat de fruits et légumes...

En la circonstance, on retrouve, une fois encore, la propension de l'actuel gouvernement FILLON à soutenir des actions qui sont autant d'effets d'annonces, quitte pour lui à s'emmêler les pieds dans les aspects contradictoires des lois qu'il ne cesse de promouvoir.
Dans le même temps, madame Lagarde ministre de l'économie, affirme réfléchir à l'extension des tickets-restaurant à d'autres produits.
Après le temps de l'inconséquence, ce temps de réflexion ne peut être que bienvenu, ne serait ce que pour rompre avec cet amateurisme avéré,  où l'on voit une loi "Hôpital votée il y a plus d'an, et qui faute de décret d'application demeure lettre morte !

Plus que de rustines, calées aux injonctions du calendrier Elyséen, ou distillées sous la contrainte des évènements, il serait bon que ce gouvernement puisse entendre  les grondements de la rue, et faire en sorte d'assurer aux plus démunis les mêmes  moyens d'existence que ceux qu'il a accordé aux banques sans sourciller.

Francis Alexis HAMMER

 

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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 09:10

"Le logement, un grave problème de société"


« Le logement, un grave problème de société » (Fondation Abbé Pierre)

Dans son 15e rapport annuel sur « L'Etat du mal-logement en France », la Fondation Abbé Pierre alerte sur la crise du logement, qui s'est aggravée en 2009 sous l'effet de la crise économique. La fondation reproche aux responsables politiques de ne pas être à la hauteur de l’enjeu, qui constitue un problème social incontournable.

Qu'il s'agisse de la construction neuve ou du parc existant, l'offre immobilière s'est « contractée » en 2009, aggravant la pénurie de logements explique la Fondation : en fin d'année, la France manquait de 900 000 logements, soit 100 000 de plus qu'à fin 2008. Avec la crise économique, les ménages ont préféré rester dans leur logement plutôt que déménager, réduisant d'autant l'offre immobilière dans le parc privé existant (-500 000 logements par rapport à 2007) et social précise la fondation.

Parallèlement, le coût mensuel moyen d'un logement ne cesse de progresser et les nouveaux acquéreurs doivent s'endetter sur des périodes toujours plus longues : 14 ans en moyenne en 2001, 18 en 2009. Pour les locataires, la légère baisse globale des loyers enregistrée en 2009 « ne modifie pas la tendance à la hausse » dans le privé, souligne le rapport. La Fondation Abbé Pierre pointe également du doigt le développement de la « précarité énergétique », qui touche 3,4 millions de ménages ne pouvant chauffer leur logement à un prix raisonnable, et d'une « zone grise » du mal-logement, constituée de personnes installées chez des tiers, dans des campings, des squats, des caves...

Dans ce contexte, le logement devient un creuset des inégalités : il « renforce le déterminisme social » car, logiquement, ce sont les plus modestes qui sont davantage concernés par cette crise, souligne le rapport. C'est particulièrement le cas pour les quelque 600 000 enfants mal logés, avec tous les problèmes en termes de santé, de scolarité et d'intégration sociale qui en découlent. Un tableau qui risque encore de se noircir en 2010, alors qu'un million de chômeurs vont arriver en fin de droits en cours d'année, souligne la Fondation Abbé Pierre. Or, les responsables politiques sont apparus « plus soucieux en 2009 de traiter la crise immobilière qui s'est développée dans le sillage de la crise financière que d'apporter des réponses à la crise du logement », dénonce-t-elle, en proposant une batterie de mesures à instaurer.
Bruno Poulard sur Batiweb

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31 janvier 2010 7 31 /01 /janvier /2010 09:10

L'Association des Paralysés de France dénonce 2009 comme une année noire du handicap

apf sigle

En ce début d'année 2010, l'Association des Paralysés de France (APF) déclare l'année 2009 "Année noire du handicap" et qualifie les orientations actuelles de régressions sociales. 2010 sonne la mi-échéance de la loi handicap du 11 février 2005, mais plutôt qu'un anniversaire, c'est la perte de l'esprit de cette loi que les personnes en situation de handicap risquent de célébrer.
L'année 2009 a en effet été marquée par toute une série de remises en cause, report, amendement, recours ou annonce gouvernementale revenant progressivement sur les principes fondateurs de cette loi.
L'APF, qui se bat depuis des années pour la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de leur famille dans tous les domaines de la société, refuse toute tentative, de la part du gouvernement, de réduire les droits des personnes en situation de handicap. 2009 a été l'année noire du handicap ; en 2010, c'est la colère des personnes en situation de handicap et de leurs proches qui est noire !
Retour sur les évènements marquants de l'année passée et les raisons de la colère !

Emploi : le report des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap
A la veille de Noël, le cabinet de Nadine Morano annonce aux associations le report de 6 mois de la sur-contribution Agefiph pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
L'APF tient à rappeler :

  • que les entreprises disposaient de 5 ans pour se préparer à cette échéance ;
  • qu'il suffit aux entreprises de conclure – a minima – un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées ;
  • que l'Agefiph a financé en 2008 et 2009, une opération spécifique de diagnostic d'accompagnement vers des solutions de recrutement auprès des 28.000 établissements à quota zéro visés par la sur-contribution. Suite à cette opération, 70% d'entre eux n'étaient plus concernés par cette contribution.


L'APF juge ce report scandaleux et déplore l'attitude du gouvernement qui donne ainsi un signal fort et un gage aux mauvais élèves et à ceux qui ne respectent pas la loi.

En conséquence, l'APF demande au gouvernement de revenir sur cette décision.

Accessibilité : dérogations en trois actes
Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises durant l'année 2009 d'étendre les possibilités de dérogations, y compris pour le cadre bâti neuf.
Le 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat annule un décret de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d'accessibilité. Par cette décision, le Conseil d'Etat a clairement jugé illégales les dérogations.
Quelques mois plus tard, en décembre 2009, le gouvernement tente cette fois de modifier directement la loi handicap du 11 février 2005, par le biais de la loi de finances rectificative pour 2009, en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. L'APF en appelle alors au Conseil constitutionnel pour faire annuler l'article ajouté à la loi. Le 30 décembre, le Conseil constitutionnel censure cet article.
L'APF condamne fermement ces pratiques gouvernementales qui consistent à privilégier les intérêts des investisseurs immobiliers au détriment du droit à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

En conséquence, l'APF attend du président de la République, du gouvernement et des parlementaires une politique d'impulsion et d'incitation pour une France accessible à tous, plutôt que de rechercher par tous les moyens à modifier les obligations de la loi handicap du 11 février 2005.

Droit à la compensation : la remise en cause du plan personnalisé de compensation
Le plan personnalisé de compensation (PPC) était à la base, au regard des besoins de la personne concernée, une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et matérielles. En décembre 2009, une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale remet en cause le caractère inéluctable de cette aide, en rendant "optionnel" le PPC, soit à l'initiative de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit à l'initiative des personnes. Or, le PPC est un droit qui s'adresse à tous, les personnes dans le besoin n'ont pas à faire la démarche elles-mêmes, il doit leur être proposé de fait. De plus, en laissant aux équipes pluridisciplinaires des MDPH la décision de l'élaboration d'un PPC ou non, et compte tenu de la charge de travail des MDPH, le PPC risque d'être progressivement d'être abandonné !
L'APF déplore cette proposition de loi qui, une fois encore, tente de supprimer des droits fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005.

En conséquence, l'APF souhaite qu'une telle disposition entre en vigueur uniquement si les MDPH ont l'obligation d'indiquer clairement aux personnes qu'elles peuvent solliciter un PPC.
De plus, l'APF interpelle le gouvernement sur la création du 5e risque : quelles solutions pour les personnes en situation de handicap alors que l'assurance dépendance semble prévue pour les personnes âgées seulement et dans des conditions critiquables ?

Education : le gouvernement se déresponsabilise et confie la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS) aux associations
L'article 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété les dispositions en vigueur concernant l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ainsi, " L'aide individuelle peut ... être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale ". Or, cette disposition remet totalement en cause la loi handicap du 11 février 2005, qui stipule que " le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ... l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ".
Comment peut-on parler d'école inclusive si demain les élèves et les familles doivent rechercher eux-mêmes des associations qui gèrent de tels services ? L'Etat délaisse ainsi toute une partie de la population, les enfants en situation de handicap, qui ont droit à l'éducation publique comme tout un chacun.

En conséquence, l'APF demande à l'Education nationale de continuer à gérer les AVS, en recherchant une pérennité de leur statut, seul moyen pour que les enfants en situation de handicap puissent bénéficier de la même éducation que les enfants valides.

Ressources : des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou malades toujours largement sous le seuil de pauvreté
Malgré l'annonce par le président de la République d'une augmentation de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) de 25% pendant la durée de son mandat, les bénéficiaires de cette allocation continueront de percevoir une somme très en-dessous du seuil de pauvreté en 2012. Les autres dispositifs de ressources (pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail, etc.) n'ont pas vu leur montant réévaluer et demeurent aussi sous le seuil de pauvreté.
Dans le même temps, nombre de ces mêmes personnes se retrouvent à payer des dépenses supplémentaires : déremboursement de certains médicaments, hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, sans oublier que les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas droit à la CMU complémentaire.
Une réforme de l'AAH pourrait en outre obliger les personnes en situation de handicap travaillant à temps partiel ou dans des structures spécialisées à déclarer chaque trimestre leurs ressources, prenant le risque de voir diminuer ou supprimer leur AAH en cas de non réponse.
Et l'annonce de la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidentés du travail prouve une fois encore l'attitude d'injustice sociale du gouvernement, qui n'hésite pas à taxer les personnes les plus démunies pour remplir les caisses de l'Etat.
Deux ans après le lancement du mouvement Ni Pauvre, Ni Soumis (NPNS) et la marche vers l'Elysée, le gouvernement reste sourd à cette question des ressources.

En conséquence, l'APF réclame une réelle réforme des ressources prenant en compte tous les dispositifs (AAH, pensions d'invalidité, ...) et la création d'un revenu d'existence personnel égal au SMIC brut pour les personnes ne pouvant pas ou plus travailler.

En 2009, le gouvernement s'est acharné par tous les moyens à vider la loi handicap du 11 février 2005 de son sens. L'APF demande une rupture totale avec cette politique de régression sociale !
Alors que le président de la République, dans ses voeux de 2010, a déclaré vouloir "redonner un sens au mot fraternité" et que la convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées vient d'être ratifiée par la France, l'APF appelle le président de la République, le gouvernement, et les parlementaires à enfin appliquer ces principes et valeurs d'égalité pour tous.
A mi-parcours de l'échéance de 2015, il est désormais plus que nécessaire de mettre en place une réelle politique d'impulsion sociale pour tous les domaines liés au handicap, et de respecter les engagements pris en 2005, et toujours réaffirmés depuis.

"Année noire – Colère noire", les actions :
L'APF souhaite profiter de la période des voeux pour interpeller les responsables politiques sur la situation actuelle du handicap en France. L'APF – ses représentants locaux et régionaux – va adresser l'ecard – présentée en début de ce communiqué de presse – à tous les décideurs politiques : préfets, conseillers généraux, députés, maires, parlementaires, membres du gouvernement. L'association invite toute personne partageant sa colère à envoyer cette ecard à son tour.
Dans le même temps, l'APF propose aux représentants de l'association de porter au bras, au poignet ou en pochette un ruban noir, représentatif de la colère noire de l'APF, lors de toute intervention ou réunion publique.

Contacts presse :

APF - Sylvaine Séré de Rivières
tél. fixe : 01 40 78 69 60
portable : 06 07 40 16 65
e-mail

APF - Evelyne Weymann
tél. fixe : 01 40 78 56 59
e-mail

 

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27 janvier 2010 3 27 /01 /janvier /2010 11:23

Retraites : Le bureau national du PS prend position

LOGO-2-PS-copie-1.jpg Résolution du Bureau National

Mardi 26 janvier 2010

*Avenir du système de retraites: orientations et méthode*

*La retraite par répartition, c'est-à-dire la solidarité entre les
générations, est au cœur du modèle social de notre pays *et constitue le
socle fondamental de notre système de retraites. Nous devons le défendre et
le sauvegarder.

Or, les réformes du système de retraite de 1993 et 2003 n’ont réglé ni le
problème du financement, ni celui du niveau des pensions qui ne cesse de se
dégrader, ni permis de prendre en compte pleinement la situation des
carrières longues, la pénibilité et les différences d’espérance de vie.

*Au total, notre système de retraite n’est aujourd’hui pas financé
durablement et n’assure pas un niveau de vie décent au plus grand nombre des
retraités*. Cette situation est aggravée par le très faible taux d’emploi
des plus de 50 ans, une personne sur deux étant au chômage ou en préretraite
au moment de faire valoir ses droits à la retraite.

C’est pourquoi la réforme du système de retraite qui sera discutée à partir
de cette année est décisive. Le Parti socialiste prendra toute sa part dans
le débat sur l’avenir des retraites.

*Le Parti socialiste rappelle que les organisations syndicales doivent, être
au premier rang, les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en ce qui
concerne les retraites*. Cela étant posé, le Parti socialiste est prêt à
débattre sur cette question majeure pour notre pays. Nous pensons que si la
question des retraites doit être traitée, elle ne doit pas faire oublier les
actions prioritaires nécessaires sur les salaires, l’emploi et les réponses
à apporter pour sortir de la crise.

*Pour que le débat ait lieu dans de bonnes conditions, trois temps devraient
être respectés.*

*Le premier est celui, à partir des travaux du COR, d’un diagnostic, *qui
doit être autant partagé que possible notamment avec les organisations
syndicales, sur la situation des retraites en France.

*Sur la base de ce diagnostic, devra s’engager un dialogue national* au
cours duquel chacun, partenaires sociaux, formations politiques, doit
pouvoir exprimer ses propositions qui devront être discutées et négociées,
en particulier avec les organisations syndicales.

*Enfin, un vrai débat devra avoir lieu au Parlement*, qui ne saurait être ni
précipité, ni tronqué, ni mené dans l’objectif de passer en force pendant
l’été comme ce fut le cas en 1993 et 2003.

*L’avenir du système de retraites et les réformes nécessaires dépendront
fortement de l’évolution de la démographie, de la croissance, de l’emploi et
de la masse salariale. Le Parti socialiste rappelle d’ores et déjà les
grandes orientations qu’il défendra et ses priorités pour la période
2012-2020 :*

-*la sauvegarde du système par répartition*, fondé sur la solidarité entre
les générations, qui nécessite de répondre à des besoins de financement de
25 milliards d’euros à horizon 2020 (compte tenu de l’augmentation du nombre
de retraités, de l’allongement de la durée de la vie et de la diminution du
nombre de cotisants) ;

-*un niveau de pension permettant aux retraités de vivre correctement*,
alors que celles-ci ont baissé de 20% depuis la réforme Balladur et devrait
baisser de 25% à nouveau dans les années à venir ; 1 million de retraités
vivent sous le seuil de pauvreté et 50% ont une retraite inférieure à 1000
euros ;

- *l’introduction de nouvelles ressources dans le système*, alors que la
droite n’a jamais pris d’initiative sur ce plan. Il s’agit notamment de :
l’élargissement de l’assiette des cotisations à la valeur ajoutée, le
prélèvement de cotisations sur les stocks-options et autres rémunérations
non assujetties (5 milliards d’euros de recettes possibles selon le rapport
de la Cour des comptes) et l’alimentation du fonds de réserve des
retraites.

- *le maintien de l’age légal du départ à la retraite à 60 ans, *c’est à
dire la possibilité de faire valoir ses droits, quel que soit le montant de
sa retraite. C’est le seul droit encore attaché à l’âge légal de départ à la
retraite et nous le défendrons.*  *

- *nous voulons faire en sorte que les salariés qui ont occupé des emplois
pénibles puissent bénéficier d’une retraite anticipée*, par exemple en
majorant d’un coefficient les trimestres travaillées dans ces conditions. Le
traitement des emplois pénibles était un engagement de l’Etat dans l’accord
signé avec certaines organisations syndicales, il doit être un préalable des
nouvelles discussions.

*- Nous savons aussi que l’accroissement de l’espérance de vie, associée à
une arrivée plus tardive sur le marché du travail, entraîne un départ réel à
la retraite à 61, 62 ans*…L’âge moyen de départ à la retraite est
aujourd’hui en moyenne de 61,6 ans, *mais nous voulons que les salariés
puissent faire valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont cotisé
le nombre de trimestres requis*, ce qui signifie que pourraient partir à 58
ou 59 ans par exemple des salariés qui ont commencé à travailler tôt.

- *des mesures vigoureuses et effectives pour le maintien dans l’emploi des
plus de 50 ans* : le taux d’emploi des plus de 55 ans est de 35% ; une
personne sur deux est au chômage ou en préretraite au moment de faire valoir
ses droits. Cela pèse sur les recettes des caisses de retraite, en raison
des cotisations non perçues, autant que sur les droits des salariés
concernés.

*Le Parti Socialiste souhaite travailler la question des retraites dans une
approche plus large : l’organisation des temps tout au long de la vie*.
Comment donner à chacun la possibilité de mieux organiser les temps de la
vie dans le cadre de garanties collectives ? Comment faire de l’allongement
de l’espérance de vie un progrès et non pas une contrainte pour la société ?
Comment donner aux seniors une place active dans la société ? Comment
prendre en charge la dépendance ? Autant de questions sur lesquelles nous
voulons travailler tout au long de cette année, et dont nous souhaitons
débattre également avec les organisations syndicales.

*Le Parti Socialiste rencontrera les organisations syndicales* dans les
semaines qui viennent pour entendre leur analyse et leurs propositions.

A partir du diagnostic partagé dont il demande qu’il soit établit, de ses
priorités, et du dialogue qu’il aura lui même engagé avec les organisations
syndicales, le Parti socialiste fera connaître ses propositions. Il évaluera
les propositions du Gouvernement également à l’aune de la méthode qu’il aura
mis en oeuvre pour préparer la réforme et du résultat de ses négociations
avec les organisations syndicales.

Fort de ces orientations et de ces objectifs, le Parti socialiste présentera
ses propres propositions, après les avoir fait valider par les militants
selon les modalités prévues par ses règles internes.
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23 décembre 2009 3 23 /12 /décembre /2009 10:16

Accessibilité des batiments neufs. L'assemblée nationale et le sénat font marche arrière.


fauteuil roulant hychain 832499Sur proposition du gouvernement, l'assemblée nationale puis le sénat viennent de voter un amendement qui réintroduit le principe des dérogations pour les constructions neuves.

Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009, le Gouvernement a proposé un amendement qui pose le principe de dérogations motivées exceptionnelles concernant l'accessibilité de constructions neuves. Voté par le Sénat le 17 décembre dernier, le texte revient sur le principe des dérogations et de la loi Handicap du 11 février 2005.
Le nouvel article 27 sexies prévoit, en effet, que les bâtiments neufs pourront demander une dérogation dans certains cas. Les 4 alinéas insérés aux articles L.112-1 du Code de l'urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation, stipulent qu'une dérogation motivée exceptionnelle aux règles d'accessibilité des bâtiments et des E.R.P.(établissements recevant du public) nouvellement créés dans des bâtiments anciens peut désormais être accordée en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Colère des associations

Un tel revirement de position créé l'indignation de la part des associations de défense des personnes handicapées. La Fnath (Fédération nationale des Accidentés du travail et des Handicapés), l'APF (Association des Paralysés de France), le CNPSAA (Comite National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) et l'ANPIHM (association pour l'intégration des fauteuil roulant hychain 832499handicapés moteurs) estiment que cet article "porte une grave atteinte au principe d'accessibilité aux personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs" voulu par la loi Handicap de 2005 ». L'incompréhension est d'autant plus grande que le Conseil d'Etat avait, par une Décision du 21 juillet 2009, purement et simplement censuré le Décret de 2006, qui introduisait des dérogations au sein des constructions neuves et que le gouvernement vient de créer un observatoire de l'accessibilité.
Les associations ont demandé aux sénateurs et députés de saisir le Conseil constitutionnel, afin que cet article soit déclaré contraire à la Constitution.

Rappel de la loi

Depuis la loi Handicap du 11 février 2005, qui prend en compte tous les handicaps, l'accessibilité est un enjeu qui change en profondeur la conception et l'aménagement des bâtiments. Le décret du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006 viennent fixer de nouvelles dispositions : tous les bâtiments neufs qu'ils soient habitations collectives, maisons individuelles, ou encore établissements recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Ces obligations concernent les accès extérieurs du bâtiment, le stationnement, les portes d'accès, les parties communes, les portes d'entrée et la circulation intérieur.

Source : Le Moniteur

 

 

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