Mesure promise par le candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle, la garantie universelle pourrait voir le jour pendant l’été. Elle permettrait de diminuer les pratiques abusives de certains propriétaires privés.
Faciliter l’accès au logement des jeunes. C’est l’objectif affiché de la garantie universelle qu’a annoncé, en début de semaine, la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, Cécile Duflot. Ce système viendrait prendre le relais de la garantie des risques locatifs (GRL), créée en 2007 puis rénovée en 2009 et qui n’a pas porté ses fruits. Alors que l’objectif était d’atteindre 1,2 millions de lots, seuls 310 000 ont été effectivement assurée avec ce produit assurantiel. D’une part, la GRL s’est retrouvé en concurrence avec l’assurance garantie loyer impayé (GLI) distribuée par des assureurs et notamment des courtiers, financièrement intéressés à la vente du produit. D’autre part, son coût était plus élevé que le produit concurrent. Enfin, la gouvernance de la GRL a été complexe : certains assureurs partenaires ont cessé de distribuer le produit au bout de quelques mois.
Trois types de modèles - Si les contours du nouveau système n’ont pas encore été rendus publics, trois types de modèles pourraient voir le jour.
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une mutualisation des cautions locatives avec la création d’un Fonds de garantie universelle et mutuelle associant le secteur public et le secteur privé et couvrant à la fois les risques d’impayés et les accidents de la vie. Ce modèle de garantie est notamment issu du rapport établi par le Haut Conseil de la famille publié le 10 mai 2012 ;
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une fusion de la GRL et de la GLI : afin d’éviter de ne faire porter le risque que sur une partie des assurés, les assureurs auraient l’obligation de distribuer une nouvelle version de la GRL ;
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rendre obligatoire une garantie contre les impayés de loyers et la suppression de la caution solidaire : présenter un garant solvable constitue un frein majeur dans l’accès au logement (hors problèmes de ressources). En rendant obligatoire une assurance, la caution solidaire pourrait disparaître. Dans ce modèle, le locataire prendrait en charge une partie du coût des primes d’assurance. Ce système a notamment été recommandé par le Conseil économique social et environnemental en novembre 2011 dans un avis portant sur la mobilité des jeunes.
Cette garantie universelle pourrait permettre de résoudre une partie des difficultés croissantes des jeunes à entrer dans un logement autonome. Selon l’étude de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) publiée en novembre 2011, la part de ceux qui vivent chez leurs parents a augmenté de 3,5% entre 1992 et 2006.
Les pratiques abusives des propriétaires
Une enquête portant sur 349 pratiques abusives a été menée par l’Union régionale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLAJJ) en Rhône-Alpes entre 2010 et 2011. Résultat, 85% d’entre elles apparaissent illégales ou supposées illégales et 68% des ont été relevées en amont de la signature du bail. Parmi les pratiques observées, 18% concernent des discriminations, 20% les exigences du bailleur (dont des demandes illégales de documents). « Les propriétaires n’hésitent pas à demander des documents figurant dans la liste des documents ne pouvant être demandés à un candidat locataire (attestation de bonne tenue des comptes bancaires, copie de relevé de compte, attestation de l’employeur alors que le jeune a transmis son contrat de travail et ses bulletins de salaire, le numéro de sécurité sociale, …). De plus, certains obligent le locataire à verser le loyer via un prélèvement automatique ce qui relève des clauses abusives », souligne l’étude. Enfin, 6,25% des pratiques concernent la décence du logement mis à la location qui oscillent « entre vétusté, indécence et insalubrité ».
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