25 décembre 2009
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"C'est une première depuis décembre 2005 : le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a décidé
de saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité de la loi de finances pour 2010. "Le recours détaillé que nous vous adressons ne correspond en rien à une démarche systématique ou mécanique de notre part. Chaque fois que nous avons considéré qu'un recours ne se justifiait pas, nous nous sommes abstenus", assurent les députés PS dans leur courrier aux "sages" de la rue de Montpensier, à Paris (...) Sur la suppression de la TP et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le groupe socialiste invoque des ruptures d'égalité entre contributrables : il estime notamment que le barème de la CVAE est fondé sur des modalités de prise en charge du chiffre d'affaires sans lien avec les capacités contributives réelles de certaines entreprises."
Source Le Monde
Pour rappel, lors de la réunion de son bureau du 9 septembre 2009, l'Association des Maires des Grandes Villes de France avait fait les propositions suivantes :
"Le projet de réforme de la taxe professionnelle présente des avancées importantes par rapport au scénario initial :
- La future Cotisation Economique Territoriale (CET) s’élève à 16,3 milliards d’euros, soit un niveau proche des cotisations acquittées par les entreprises aux collectivités locales (17,6 milliards d’euros). La cotisation assise sur la valeur ajoutée s’élève à 11 milliards, contre 6,4 milliards dans le projet initial.
- Découplage entre les deux composantes de la CET : cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs locatives passibles d’une taxe foncière taxée à un taux local, et la cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée taxée à un taux national,
- Compensation des collectivités locales par voie fiscale plutôt que par dotations, ramenant le volume de celles-ci à 3,4 milliards d’euros, contre 7 à 8 milliards dans le scénario initial.
Toutefois, ce projet doit être amélioré sur 4 points essentiels.
1) Maintenir le taux de plafonnement de la Cotisation Economique Territoriale à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Le projet prévoit de maintenir le système de plafonnement global de la Cotisation Economique Territoriale en fonction de la valeur ajoutée (avec prise en charge d’un ticket modérateur par les collectivités locales), en ramenant le taux de plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée (source : les Echos, 1/1/09), contre 3,5 % actuellement.
Le principe du plafonnement global de la CET en fonction de la valeur ajoutée constitue la contrepartie du découplage des deux composantes de la CET. Toutefois, la pérennité de la réforme implique que les dégrèvements soient contenus à un niveau acceptable. Dès lors, le taux de plafonnement ne doit pas être fixé en deçà de son niveau actuel.
2) Affecter une part de la Cotisation Complémentaire au bloc communal.
Le bloc communal recevrait l’intégralité de la CLA (5,53 milliards), mais serait exclu de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (11 milliards), exclusivement répartie entre les régions et départements. Alors que le bloc communal représente 60 % de la taxe professionnelle, son poids dans la CET serait ainsi ramené à 33%.
Le texte prévoit en outre d’affecter au bloc communal la part départementale de la taxe d’habitation et la part régionale de la taxe sur le foncier bâti.
Les Associations réaffirment :
- La nécessité pour chaque échelon de disposer d’un panier de ressources fiscales diversifiées, c’est-à-dire issues à la fois des ménages et des entreprises ;
- La nécessité de maintenir un pouvoir de taux aux régions et aux départements.
Dès lors, la cotisation complémentaire doit être répartie entre les trois échelons ; les départements doivent conserver leur part de taxe d’habitation et les régions leur part de taxe sur le foncier bâti.
3) Répartir la cotisation complémentaire sur le fondement de la localisation des contribuables assujettis à la CET afin de ne pas transformer la CC en dotation.
Le projet prévoit de répartir la cotisation complémentaire, collectée nationalement, selon trois critères :
• la population (20 %) ;
• les valeurs locatives de CLA (30 %) ;
• l’emploi salarié du territoire (50%) ; l’emploi salarié regroupe tous les emplois (fonctionnaires, associatifs, etc..) et non le seul emploi des entreprises assujetties à la CET.
De ces trois critères, seul le critère « valeurs locatives de CLA » est strictement corrélé à l’accueil de nouvelles entreprises assujetties à la CET sur le territoire.
Les Associations estiment que cette disposition revient à transformer l’impôt économique local en une dotation, ouvrant la possibilité de modifier, chaque année, les critères de répartition entre collectivités.
La nature du contribuable ne suffit pas à garantir le caractère économique d’un impôt. Celui-ci doit également être réparti entre collectivités sur un fondement économique, c’est-à-dire la présence, sur un territoire, des contributeurs à l’impôt économique.
A chaque objectif son outil. Les Associations réaffirment la nécessité de différencier clairement :
• Les ressources fiscales des collectivités qui reflètent la richesse réelle des territoires, et garantissent ainsi l’engagement des collectivités en faveur du développement économique.
• La péréquation, qui doit corriger les écarts de richesse constatés à posteriori entre les collectivités.
4) Respecter l’engagement gouvernemental de compenser intégralement les effets de la réforme pour les collectivités locales.
Le projet prévoit la création d’un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), pour compenser le différentiel, positif ou négatif constaté l’année de la réforme. Toutefois, il est prévu que cette compensation s’éteigne sur 20 ans à raison de – 5% par an.
Cette disposition est en contradiction avec l’engagement du Gouvernement : la neutralisation du différentiel constaté l’année de la réforme, positif ou négatif, doit être garantie individuellement et définitivement pour chaque collectivité."
de saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité de la loi de finances pour 2010. "Le recours détaillé que nous vous adressons ne correspond en rien à une démarche systématique ou mécanique de notre part. Chaque fois que nous avons considéré qu'un recours ne se justifiait pas, nous nous sommes abstenus", assurent les députés PS dans leur courrier aux "sages" de la rue de Montpensier, à Paris (...) Sur la suppression de la TP et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le groupe socialiste invoque des ruptures d'égalité entre contributrables : il estime notamment que le barème de la CVAE est fondé sur des modalités de prise en charge du chiffre d'affaires sans lien avec les capacités contributives réelles de certaines entreprises."Source Le Monde
Pour rappel, lors de la réunion de son bureau du 9 septembre 2009, l'Association des Maires des Grandes Villes de France avait fait les propositions suivantes :
"Le projet de réforme de la taxe professionnelle présente des avancées importantes par rapport au scénario initial :
- La future Cotisation Economique Territoriale (CET) s’élève à 16,3 milliards d’euros, soit un niveau proche des cotisations acquittées par les entreprises aux collectivités locales (17,6 milliards d’euros). La cotisation assise sur la valeur ajoutée s’élève à 11 milliards, contre 6,4 milliards dans le projet initial.
- Découplage entre les deux composantes de la CET : cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs locatives passibles d’une taxe foncière taxée à un taux local, et la cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée taxée à un taux national,
- Compensation des collectivités locales par voie fiscale plutôt que par dotations, ramenant le volume de celles-ci à 3,4 milliards d’euros, contre 7 à 8 milliards dans le scénario initial.
Toutefois, ce projet doit être amélioré sur 4 points essentiels.
1) Maintenir le taux de plafonnement de la Cotisation Economique Territoriale à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Le projet prévoit de maintenir le système de plafonnement global de la Cotisation Economique Territoriale en fonction de la valeur ajoutée (avec prise en charge d’un ticket modérateur par les collectivités locales), en ramenant le taux de plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée (source : les Echos, 1/1/09), contre 3,5 % actuellement.
Le principe du plafonnement global de la CET en fonction de la valeur ajoutée constitue la contrepartie du découplage des deux composantes de la CET. Toutefois, la pérennité de la réforme implique que les dégrèvements soient contenus à un niveau acceptable. Dès lors, le taux de plafonnement ne doit pas être fixé en deçà de son niveau actuel.
2) Affecter une part de la Cotisation Complémentaire au bloc communal.
Le bloc communal recevrait l’intégralité de la CLA (5,53 milliards), mais serait exclu de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (11 milliards), exclusivement répartie entre les régions et départements. Alors que le bloc communal représente 60 % de la taxe professionnelle, son poids dans la CET serait ainsi ramené à 33%.
Le texte prévoit en outre d’affecter au bloc communal la part départementale de la taxe d’habitation et la part régionale de la taxe sur le foncier bâti.
Les Associations réaffirment :
- La nécessité pour chaque échelon de disposer d’un panier de ressources fiscales diversifiées, c’est-à-dire issues à la fois des ménages et des entreprises ;
- La nécessité de maintenir un pouvoir de taux aux régions et aux départements.
Dès lors, la cotisation complémentaire doit être répartie entre les trois échelons ; les départements doivent conserver leur part de taxe d’habitation et les régions leur part de taxe sur le foncier bâti.
3) Répartir la cotisation complémentaire sur le fondement de la localisation des contribuables assujettis à la CET afin de ne pas transformer la CC en dotation.
Le projet prévoit de répartir la cotisation complémentaire, collectée nationalement, selon trois critères :
• la population (20 %) ;
• les valeurs locatives de CLA (30 %) ;
• l’emploi salarié du territoire (50%) ; l’emploi salarié regroupe tous les emplois (fonctionnaires, associatifs, etc..) et non le seul emploi des entreprises assujetties à la CET.
De ces trois critères, seul le critère « valeurs locatives de CLA » est strictement corrélé à l’accueil de nouvelles entreprises assujetties à la CET sur le territoire.
Les Associations estiment que cette disposition revient à transformer l’impôt économique local en une dotation, ouvrant la possibilité de modifier, chaque année, les critères de répartition entre collectivités.
La nature du contribuable ne suffit pas à garantir le caractère économique d’un impôt. Celui-ci doit également être réparti entre collectivités sur un fondement économique, c’est-à-dire la présence, sur un territoire, des contributeurs à l’impôt économique.
A chaque objectif son outil. Les Associations réaffirment la nécessité de différencier clairement :
• Les ressources fiscales des collectivités qui reflètent la richesse réelle des territoires, et garantissent ainsi l’engagement des collectivités en faveur du développement économique.
• La péréquation, qui doit corriger les écarts de richesse constatés à posteriori entre les collectivités.
4) Respecter l’engagement gouvernemental de compenser intégralement les effets de la réforme pour les collectivités locales.
Le projet prévoit la création d’un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), pour compenser le différentiel, positif ou négatif constaté l’année de la réforme. Toutefois, il est prévu que cette compensation s’éteigne sur 20 ans à raison de – 5% par an.
Cette disposition est en contradiction avec l’engagement du Gouvernement : la neutralisation du différentiel constaté l’année de la réforme, positif ou négatif, doit être garantie individuellement et définitivement pour chaque collectivité."
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