Depuis le 1er janvier 2011, le PTZ + remplace le classique PTZ. Celui–ci est désormais ouvert à tous les foyers, sans conditions de ressources. Mais dans la droite ligne de la territorialisation des politiques de l’habitat, son montant varie selon les territoires. Les collectivités locales, autrefois associées via le Pass–foncier, sont aujourd’hui mises de côté dans ce nouveau dispositif. Analyse de Jean-Claude Driant, professeur à l’institut d’urbanisme de Paris.
Le nouveau dispositif de PTZ + entré en vigueur depuis le 1er janvier est-il une vraie nouveauté ?
Jean-Claude Driant : Non, depuis les années 70, les gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs pour développer l’accession à la propriété. Avec ce PTZ +, on est plus dans des réajustements techniques. La vraie nouveauté, assez étrange, est la suppression totale des plafonds de ressources. On cherche clairement à compenser la suppression de la déduction des intérêts d’emprunt, dont on a constaté l’inefficacité à favoriser l’accession, et à envoyer un message aux classes moyennes.
Quel peut-être l’impact de la « territorialisation » de ce PTZ + ?
J-C. D. : Il s’agit d’une territorialisation un peu paradoxale, qui part de l’Etat : on part du constat d’une différence des prix selon les territoires, et on fait varier le montant des prêts à taux zéro selon les tensions des marchés locaux. Le but est aussi de limiter l’étalement urbain. Mais cela n’aura pas forcément un effet considérable sur les décisions d’achat des foyers, si ce n’est de limiter la dépense de l’Etat. Si on parle exclusivement en terme de déficit de logement, c’est en Ile-de-France et en PACA que les besoins sont les plus criants. Mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas construire ailleurs, notamment des logements sociaux. En revanche il est justifié de ne pas aider au même niveau la construction sur ces territoires différents, et cela vaut aussi pour l’accession à la propriété. Si on veut aider les ménages franciliens à devenir propriétaires, il faut les aider plus, étant donné les niveaux de prix du marché.
Les collectivités locales se sont-elles investies dans les aides à l’accession à la propriété ?
J-C. D. : Le Pass-foncier, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, a permis en partie aux collectivités de prendre la main : il leur permettait de structurer une politique locale d’accession à la propriété, intégrée aux PLH. Mais les résultats ont souvent été décevants. J’ai l’impression que les intercommunalités sont plutôt en recul sur ce sujet, essentiellement pour des raisons d’inquiétude financière, et cela même avant la suppression du Pass-foncier. Même en fixant des critères, il est très difficile d’orienter les décisions d’achat. Sur le logement social on a une programmation des constructions, des décisions politiques prises. Il est impossible d’avoir la même logique sur l’accession à la propriété : il est difficile de faire autre chose que d’ouvrir un guichet, d’autant que, bien souvent, les collectivités n’ont pas fait d’étude de marché avant de lancer leur prêt ou leur aide.
Ces aides ne sont-elles pas risquées pour les collectivités ?
J-C. D. : Certaines ont été débordées par leur succès, comme Nantes-métropole, ce qui montre bien qu’il y a une véritable attente par rapport à la propriété. Mais il faut faire attention aux effets d’aubaine, pour des foyers qui auraient de toute façon acheté sans aides publiques, et aux effets inflationnistes sur certains marchés. Ces aides sont très difficiles à calibrer, et elles coûtent cher aux collectivités.
Elles peuvent aussi faire courir un risque politique aux élus, par le lien direct qu’elles entretiennent entre les citoyens et les élus : attention au côté clientéliste et aux éventuelles déceptions des demandeurs. Mais le fait de n’avoir aucun outil sur l’accession prive l’intercommunalité d’un minimum de maitrise sur ce qui se fait sur son territoire.
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