Des décennies de législation sur l’habitat social n’ont guère entamé le déficit structurel concernant le logements social : 800 000 logements manquants en 2008, 900 000 en 2009, 133 000 SDF, plus de 2,9 millions de mal logés, 650 000 ménages en attente de satisfaction à leur demande de logement. Vu sous cet angle le tableau est pour le moins contradictoire avec les propos optimistes du ministère de tutelle.
A cejour, la demande de construction de logement social demeure constante, elle s'exprime partout sur le territoire national. Or sur la décennie 1999-2009 la part de l’état dans les financements de programmes de construction/rénovation est passée de 8% à 4%, à l’inverse des collectivités territoriales dont l'effort s'est haussé de 2% à 11% .
Cette montée en puissance des collectivités territoriales dans les financements ne compense cependant pas le désengagement public, lequel ne peut que s’amplifier si l’on songe au siphonnage de l’état sur les subventions programmées.
En effet, afin de payer sa dette de 340 millions d’euros à l'égard de l'Agence nationale de rénovation urbaine ou celles qu'il a contractées pour la construction de logements, ces ponctions vont de facto ramener les subventions à 160 millions en 2011, 110 millions en 2012 et 60 millions en 2013 !
La situation actuelle est donc bien entre les mains des collectivités locales, lesquelles ont déjà fort à faire avec les délégations de l’état non compensées à l’euro près là où les demandes sociales explosent.
Au-delà de la question du financement du logement social s’impose un autre problème qui est celui de sa mise en œuvre pleine et entière.
La loi SRU dans son article 55 impose désormais un pourcentage de 20 % de logement sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île de France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Son application depuis le 13 décembre 2000 a permis une meilleure répartition du logement social à l’intérieur d’agglomérations d’importance, précisément là où les emplois, les réseaux de transports en commun et les services de proximité sont les plus fournis. Rares sont aujourd’hui les communes émargeant à ce dispositif et qui ne possèdent aucun logement social.
Pour autant l’article 55 est loin de faire l’unanimité dans toutes les municipalités concernées. En bien des lieux, les HLM sont caricaturés, décrits comme des terrritoires concentrant l'immigration, la pauvreté, l’insécurité, la diffusion de la drogue et autres trafics tombant sous le coup de la loi.
L'article L. 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) est mal connu du grand public, il prévoit pourtant que les communes concernées par l'obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s'y soustraire moyennat le paiement d'une taxe annuelle fixée à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquant, avec un plafond fixé à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l'année précédente.
Cet article qui permet d'échapper à l'amende à bon nombre de communes ne disposant pas de terrain à bâtir ou d’un prix particulièrement élevé du foncier, pose aujourd’hui problème dans la mesure où les pénalités infligées sont loin d’être dissuasives, surtout lorsqu'il s'agit de communes dont le potentiel fiscal est particulièrement élevé.
Selon le ministère du Logement « il n'y a pas une application arbitraire de la loi et c'est aux préfets de juger de la réalité et de la sincérité des situations ». Ce faisant, les préfectures départementales peuvent mettre en place des critères permettant d'éviter l'amende, comme ce fut le cas en 2008 dans les Alpes Maritimes, où certaines communes n’ont pas été pénalisées alors qu'elles se situaient au-dessus du seuil des 50% de réalisation de logements ( Antibes (79%), Cagnes/Mer (54%), Menton (51%) Nice (51%), etc).
En 2010, 380 communes se sont acquittées d’un total de 31 millions d’euros au titre de la loi SRU, une somme relativement modeste au regard des 75 millions exigibles.
La distribution spatiale de ces communes est en elle-même révélatrice d’autres problématiques implicites comme ceux de la ségrégation sociale et du développement territorial équitable.
Une cartographie récente des communes contrevenantes situe la majorité de celles-ci en région parisienne, sur la côte Varoise et celle des Alpes Maritimes, à la périphérie de grandes villes comme Lyon, Marseille, Nantes, Lille, Strasbourg.
Plus près de nous, dans le périmètre des communautés urbaines de Strasbourg et Haguenau, 18 communes sont concernées.
Parmi celles-ci,10 seulement ont payé une amende : Haguenau – Schweighouse sur Moder – Geispolsheim – Hoenheim – Wolfisheim - Eckbolsheim – Oberhausbergen – Mundolsheim – Souffelweyersheim (ces 5 dernières communes étant toutes situées dans le canton de Mundolsheim). Les plus grosses impositions concernent : Haguenau (154 710 euros), Mundolsheim (148 452 euros), Geispolsheim (110 437 euros), Souffelweyersheim (79 044 euros).
Un certain nombre d’associations et d’élus devant le caractère peu dissuasif de ces amendes souhaitent voir le montant de celles-ci sérieusement augmentées.
Ils estiment que l’égoïsme dont font preuve certaines municipalités est de nature à compromettre les solidarités qui existent entre les individus et entre les territoires, amenant de fait à la relégation d’une grande partie de populations en difficultés dans ce que ces mêmes municipalités stigmatisent au travers des quartiers dits sensibles.
Le 14 octobre 2008 dans une déclaration solennelle le Conseil régional d'Ile-de-France a proposé de tripler les sanctions pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU et de réduire de 20 à 10 ans le délai dans lequel les communes doivent avoir atteint leurs objectif.
C’est avec ce genre de propositions que nous assisterons à une meilleure prise en compte des objectifs de la loi SRU par les municipalités récalcitrantes, sans compter que le principe même de cette loi devrait pouvoir être étendu à l’ensemble des communes inscrites dans le périmètre des agglomérations concernées.
Francis Alexis HAMMER
