Par le biais de deux propositions de loi identiques déposées conjointement dans les deux chambres, les sénateurs et les députés socialistes ont tenté de limiter le cumul des mandats des parlementaires avec une fonction exécutive au sein d’une collectivité ou d’un EPCI. L’Assemblée a rejeté le texte le 19 octobre et le Sénat s’apprête à en faire de même le 28 octobre.
« Le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale », indique essentiellement la proposition de loi déposée par les présidents des groupes socialistes, Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel, de chaque chambre.
Selon le texte des députés, « la limitation du cumul des mandats constituerait une avancée démocratique majeure permettant de régénérer notre démocratie. L’argument selon lequel le cumul des mandats permet une articulation entre l’échelon local et le niveau national afin de permettre au parlementaire de connaître la réalité du « terrain » et de mieux répercuter les attentes de la population n’est plus valable aujourd’hui. »
Un argument insuffisant pour la majorité qui a voté contre cette proposition de loi le 19 octobre. « Nous estimons que l’intérêt général est moins bien défendu avec des élus coupés du terrain, avait affirmé la semaine précédente lors de la discussion des articles le ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, nous pensons que l’interdiction du cumul n’aura qu’une influence restreinte sur l’absentéisme parlementaire. » Il critiquait également certaines « imperfections » du texte, comme le flou régnant autour de la notion de « fonction exécutive ».
Renvoi du Sénat
En commission des lois du Sénat le 13 octobre, une motion de renvoi en commission avait été votée de la nécessité d’approfondir la réflexion, avec notamment les conclusions à venir à ce sujet de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, et l’approche d’un débat similaire lors de l’examen du projet de loi sur l’élection du conseiller territorial.
A cette occasion, l’imprécision de la proposition avait aussi animé les débats, ainsi que la possibilité d’étendre les interdictions de cumul à d’autres situations. « Le renvoi en commission n’équivaut pas à un enterrement, mais à une mise en attente d’un texte important », a estimé le sénateur UMP Patrice Gélard, rapporteur du texte. L’examen en séance publ ique le 28 octobre ne devrait pas réserver un meilleur accueil au texte.
CHIFFRES CLEF
Le cumul des parlementaires
- 264 exercent un mandat de maire,
- 18 la fonction de président de conseil général,
- 7 celle de président de conseil régional ;
- 117 exercent également le mandat de maire,
- 30 celui de président de conseil général,
- 5 celui de président de conseil régional.
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