Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance répartira en tout et pour tout 7 millions d’euros aux départements au titre des transferts de compétence, ont appris les départements à l’issue de la première réunion du comité de gestion du FNPE, le 15 juillet.
Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNPE) consacrera moins de 9% de ses ressources à la première mission que lui assigne l’article 27 de la loi du 7 mars 2007 : « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi ».
L’Assemblée des départements de France (ADF) a fait ses comptes, au sortir de la première réunion du comité de gestion du FNPE, le 15 juillet : l’Etat qui, malgré son obligation légale, n’a pas mis un euro dans ce Fonds, a décidé, en effet, que l’enveloppe à répartir entre les départements ne serait que de 7 millions sur les 80 millions provisionnés par la seule Caisse nationale d’allocations familiales. 70 000 euros par département, l’équivalent de seulement deux postes, s’indigne Yvan Ferrier, président de l’Association nationale des directeurs de l’action sociale et de santé des départements (Andass).
Nous avons présenté, fin juin, lors des 4e Assises nationales de la protection de l’enfance, une enquête qui montre que les conseils généraux ont joué le jeu : comme le veut la loi, la quasi-totalité se sont dotés d’un observatoire de la protection de l’enfance et d’une cellule de recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes… Et il y a urgence sur ces questions, la demande sociale est grandissante, nous avons besoin de la solidarité nationale.
Par ailleurs, 30% des crédits iront à une seconde enveloppe pour « des actions d’aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique ». L’ADF résume : « pour financer le désengagement de l’Etat ».
Enfin, selon l’ADF, Nadine Morano veut utiliser ces crédits pour financer des actions en matière de prévention et de santé bucco-dentaire… Une information étonnante : la santé bucco-dentaire des enfants et ado est citée comme l’une des grandes réussites de l’assurance-maladie en matière de prévention. Mais pas de commentaire du côté du secrétariat d’Etat à la Famille et à la Solidarité que nous avons interrogé.
Sur La Gazette.fr
