Le sénateur (UMP) Pierre Hérisson a remis, le 28 juillet 2011, son rapport "Gens du voyage : vers un statut de droit commun" au Premier ministre. Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage y formule 24 propositions qui s'efforcent de concilier les attentes des élus et celles des associations de gens du voyage.
"Si le gouvernement ne prend pas l'initiative de déposer un projet de loi, je ferai moi-même une proposition de loi dès l'automne", a déclaré le sénateur . Il insiste sur la nécessité d'aboutir rapidement à une clarification de lois qui, selon lui, ne sont plus adaptées à la réalité. Les associations de gens du voyage préfèreraient, elles, une révision de la loi Besson et des titres de circulation après l'élection présidentielle de 2012, pour que les débats puissent se dérouler dans la sérénit
Un seul texte... et le droit commun
Pierre Hérisson préconise dans son rapport une révision de la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage et de la loi du 3 janvier 1969 sur les titres de circulation et les activités ambulantes.
Selon lui, les dispositions spécifiques aux gens du voyage devraient être regroupées dans un seul texte, tandis que "tout le reste, qui fait l'essentiel de la vie sociale, les droits civiques, les droits sociaux, l'école..." relèverait du droit commun.
Le sénateur propose, notamment
- de supprimer le délai de trois ans imposé aux gens du voyage pour pouvoir voter.
- de rendre facultatifs les titres de circulation,
- de généraliser la carte d'identité, tout en maintenant le principe d'une commune de rattachement pour ceux qui n'ont pas de propriétés ou de terrains en location, qui seraient alors domiciliés à cette adresse fixe, les autres relevant d'une domiciliation dans une association ou un CCAS.
- de tenir compte des terrains familiaux dans les documents d'urbanisme...
Les gens du voyage réservés
Pierre Hérisson souhaite un renforcement du rôle de l'Etat dans la gestion des grands passages et un transfert de la compétence "aires d'accueil" aux EPCI, en demandant que chaque place soit comptabilisée dans la loi SRU en tant que logement social.
Sur ce point particulier, des responsables d'associations demandent la prudence. « Il ne faudrait pas que cette mesure serve de prétexte à certains maires pour ne pas faire les logements sociaux dont les plus pauvres ont besoin, qu'ils n'aient à choisir entre les emplacements pour nous et les logements pour les autres », souligne Milo Delage, président de France liberté voyage, association membre de l'Union française des associations tsiganes.
O. Berthelin sur La Gazette.fr
