Pour les personnes qui ne peuvent vraiment pas se rendre aux urnes, il est conseillé d’opter pour la procuration.
Les personnes qui ne pourront pas se déplacer ou être présentes dans leur commune d’inscription électorale le 22 avril et le 6 mai, ont comme solution le v. Ex Le vote par procuration, c’est la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune.
Conditions
L’électeur qui choisit est le mandant et l’électeur qui vote à sa place est le mandataire. La procuration est établie sans frais. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
Durée de validité
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours de la présidentielle par exemple).
Où faire la démarche ?
En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail. À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade. Sur le site service-public.fr, l’Internaute peut trouver le lieu en quelques clics :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote mais les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Les démarches
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni : d’une pièce d’identité ; d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il ne pourra pas se rendre au bureau de vote. Cette déclaration est intégrée au formulaire Cerfa n° 12668*01 disponible sur place. Les officiers de police judiciaire se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état ne leur permet pas de se déplacer.
Les conditions pour être mandataire
Jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
Modalités de vote
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Renseignements
Pour toute information, supplémentaire, s’adresser : au tribunal d’instance, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie. Internet : http://www.alsace.gouv.fr/
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