Que va devenir la réforme inachevée des collectivités locales ?
Le changement de majorité du Sénat a pour une large part comme explication une réforme des collectivités territorialesque certains disent incomprise pendant que d’autres pensent qu’elle a été trop bien construite. Ce changement au aussi pour conséquence que cette réforme aura du mal à aller à son terme sans de significatives inflexions. Deux points sont en particulier au coeur des enjeux, l‘intercommunalitéet le conseiller territorial.
Évolution de la proportion des communes regroupées en intercommunalités à fiscalité propre, de 1993 à 2009
La dimension intercommunalité de la réforme comporte des volets qui auraient pu être acceptés par beaucoup, si la volonté de passer en force ne les avait pas rendu suspects. Car vouloir que toutes les communes appartiennent à une intercommunalité, que les plus petites des intercommunalités se regroupent pour atteindre un seuil minimum et qu’un certain nombre de syndicats intercommunaux mis en place à une autre époque, dans un autre contexte et ayant une activité réduite disparaissent, cela va plutôt dans le bon sens.
Mais les modalités d’application de cette partie de la loi souffraient de deux défauts majeurs : une forte contrainte de temps d’abord obligeant à aller vite, et souvent trop vite, pour que les regroupement suggérés puissent être appropriés par les élus de terrain (et accessoirement par la population, mais cet aspect intéresse peu de monde), mais surtout par un rôle déterminant des Préfetsqui ont mené des stratégies très variables, depuis le regroupement en seulement six intercommunalités proposé pour le département du Var, jusqu’au au maintien de vingt cinq intercommunalités dans l’Eure,deux fois moins peuplée. Certain de ces Préfets ont, de surcroit, montré une plus grande capacité d’écoute pour les élus d’un bord que pour ceux de l’autre bord, allant même parfois, au mépris de toute logique, et en contradiction avec le discours national, jusqu’à entraver la rationalisation du territoire de certains agglomérations, comme c’est le cas, par exemple, à Caen.
Après avoir voulu faire partout, vite, il semble bien que nous soyons au contraire dans une course entre la nouvelle majorité sénatoriale et le Gouvernement pour savoir qui est le plus près à reculer. Les sénateurs socialistes avaient tiré les premiers à travers une proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, le 19 septembre dernier, ayant pour objet de « préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ».
La brillante réélection de celui-ci, dès le premier tour, dans un département assez conservateur comme l’est le Loiret,ne peut que donner du poids à cette intiative, qui devrait venir en débat devant le Sénat dès le 2 Novembre. Comme il est annoncé dans La lettre électronique de Jean-Pierre Sueurque “cette proposition de loi pourra être complétée par des amendements qui permettront de répondre à un certain nombre de problèmes posés par la réforme territoriale – et aux attentes de nombreux élus locaux -, et donc d’élargir son champ au-delà du seul objectif initialement poursuivi”,on voit bien ce qui s’amorce, une tentative de détricotage d’une loi qui a grandement contribué au vote réactif de nombre de grands électeurs.
Le Président de l’Association des Maires de France, Jacques Pélissard, dépose de son côté, en tant que Député UMP du Jura,une proposition de loi visant à repousser le délai de concrétisation de la nouvelle carte intercommunale au delà du 31 Décembre prochain, et reprend à son compte la proposition déposée par Jean-Pierre Sueur au Sénat concernant la poursuite des mandats intercommunaux jusqu’aux prochianes élections municipales.
De son côté, le Ministre en charge de ce dossier, Philippe Richert, a affirmé qu’il était maintenant prêt à une souplesse, à laquelle il se refusait jusqu’à présent, et que tant le calendrier de la mise en place que la taille minimale des intercommunalités étaient des sujets qui pouvaient tous à fait faire l’objet d’une concertation. Il a même annoncé que le 31 Décembre 2011 n’aurait pas le caractère d’un couperet et affirmé une échéance possible au deuxième semestre 2012, acceptant ainsi que le dossier ne soit pas bouclé avant la fin du quinquennat, et dépende, dans son concrétisation, du sens des votes du printemps prochain.
Après une phase d’hésitation, le Premier Ministre est allé encore plus loin en affirmant, lors de son adieu aux Maires de la Sarthe, avant de tenter une aventure parisienne dans laquelle son mentor Philippe Seguin s’était brisé, et vis à vis de laquelle Rachida Dati sort ses griffes dans une interview au Parisien, en annonçant “Nous allons prendre le temps nécessaire pour réussir à dessiner une nouvelle carte de l’intercommunalité”,ajoutant même, comme le relate le site de Matignon “la date du 31 décembre (…) est une date que nous ne respecterons pas.Car il n’y a aucune raison de se fixer un objectif aussi contraignant“,
Il n’est pas fréquent d’entendre un Premier Ministre dire, on ne peut plus officiellement, qu’il ne respectera pas la loiqu’il a fait voter. S’il l’avait dit quelques mois plus tôt, le résultat des élections sénatoriales aurait pu être différent.
Reste la question des conseillers territoriaux, sujet on ne peut plus délicat (voir Les Conseillers Territoriaux : une inégalité fondatrice, L’impossible conseiller territorial et Du conseiller territorial et de la Constitution). Il semble que, là aussi, le Gouvernement ait renoncé à effectuer le découpage nécessaire pour rendre la loi opérationelle avant les élections, et décidé de laisser sa réforme en suspens.
Nous aurons donc, en fin de quinquennat, une réforme inachevée et donc inapplicable , des collectivités déstabilisées par l’évolution précipitée de la répartition des financements sans que les responsabilités n’aient été clarifiées et les règles de la démocratie locale stabilisées. Il va falloir être très fort pour tenter de faire croire que cette réforme laissée en chantier est à porter à l’actif du Président de la République. Mais, nul doute, il va essayer. Bon courage à lui.
Michel Abhervé sur Alternatives économiques
