L’exécution du budget 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a fait apparaître un bilan excédentaire. L’explication avancée par le gouvernement tient dans le décalage entre l’annonce de créations de places dans les établissements et leur ouverture effective.
Près de 225 millions d’euros de crédits – 223,2 précisément – destinés aux personnes âgées n’ont pas été dépensés en 2011. C’est ce qu’a reconnu la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le 17 avril lors de la clôture de son budget 2011 exécuté à hauteur de 19 milliards d’euros en 2011. Le ministère des Solidarités a admis l’existence de cet excédent dans les caisses de la CNSA en l’expliquant par des “retards dans l’installation de places nouvelles d’accueil”.
Le ministère des Solidarités s’était déjà, les années précédentes, défendu de tout détournement de crédits, expliquant que la non-consommation de certains crédits pouvait s’expliquer par exemple par le décalage temporel entre la décision de créer une place en maison de retraite, son financement et son ouverture effective.
Le 13 avril, 6 fédérations du secteur avaient regretté, comme chaque année, que tous les crédits destinés aux personnes âgées ne soient pas entièrement dépensés. “Les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), font apparaître que près de 250 millions d’euros n’ont pas été distribués aux structures pour personnes âgées en 2011, sur un total de mesures nouvelles annoncées et votées d’environ 400 millions d’euros, soit près des deux tiers des engagements de l’État qui n’auront pas été tenus”, expliquaient dans uncommuniqué commun ces organismes, l’AD-PA, la Fehap, la Fnadepa, la Fnaqpa, le Synerpa et la Fédération hospitalière de France (FHF).
Selon les 6 fédérations, ce “décalage” entre les discours et les actes de l’État s’explique par le “gel de crédits, (des) mises en réserve, (un) coup d’arrêt dans la médicalisation des établissements”. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 prévoyait environ 400 millions d’euros de dépenses pour les personnes âgées. Une somme à peu près identique a aussi été votée dans le PLFSS 2012.
Mises aux normes
“En dépit de ces décalages, les crédits effectivement dépensés en faveur des établissements et services médico-sociaux auront progressé de 424 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010, dont 180 millions d’euros consacrés à la poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)”, s’est défendu le gouvernement.
Le conseil d’administration de la CNSA a voté un plan d’aide à l’investissement de 70 millions d’euros, qui permettra notamment de remettre aux normes certains Ehpad, a souligné le gouvernement, qui a également mentionné la hausse des crédits pour les services et établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées : 4 % par rapport à l’objectif de dépenses voté en 2011. Le PLFSS pour 2012 a prévu à peu près la même somme qu’en 2011 – quelque 400 millions d’euros – en dépenses nouvelles pour les personnes âgées (ainsi que 200 millions pour les personnes handicapées).
Sur acteurspublics.com
